L'encadrement des loyers

Dans les villes où il est difficile de se loger, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé: les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concerne uniquement les locations effectives depuis le 1^er novembre 2021, les renouvellements de bail et les changements de locataires.

Il existe 4 zones à Lyon et Villeurbanne, pour chaque zone un loyer de référence (hors charges) est fixé. Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction, et si le bien est loué vide ou meublé.

L’encadrement des loyers concerne :

• les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale),
• le bail mobilité

Il s’applique aux baux signés à partir du 1^er novembre 2021.

Le plafond est fixé de la façon suivante: Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.

Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.

Vous pouvez vérifier si le loyer pratiqué est conforme sur la plateforme mise en place par la Métropole.